Pour rappel, le législateur avait institué, dans les dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l’année 2021, des mesures de soutien au profit des entreprises les plus impactées par la pandémie de COVID 19, notamment celles évoluant dans les secteurs du tourisme et de la presse. Qui plus est, la circulaire N°0036/MFB/CB du 06 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Entreprises concernées

– Établissements touristiques agréés : c’est-à-dire toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation de loisirs, conformément aux dispositions du décret portant réglementation des établissements d’hébergement touristique. Sont notamment visés, les hôtels, les motels, les villages de vacances, les auberges, les campements villageois, les résidences hôtelières et les appartements meublés agréés par l’autorité compétente. Sont également concernées, les agences de voyage et entreprises de transport touristiques disposant des autorisations règlementaires.
– Secteur de la presse : les entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne.