Pour rappel, le législateur avait institué, dans les dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant Loi de finances pour l’année 2021, des mesures de soutien au profit des entreprises les plus impactées par la pandémie de COVID 19, notamment celles évoluant dans les secteurs du tourisme et de la presse. Qui plus est, la circulaire N°0036/MFB/CB du 06 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application de ces dispositions.

Entreprises concernées

– Établissements touristiques agréés : c’est-à-dire toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation de loisirs, conformément aux dispositions du décret portant réglementation des établissements d’hébergement touristique. Sont notamment visés, les hôtels, les motels, les villages de vacances, les auberges, les campements villageois, les résidences hôtelières et les appartements meublés agréés par l’autorité compétente. Sont également concernées, les agences de voyage et entreprises de transport touristiques disposant des autorisations règlementaires.
– Secteur de la presse : les entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne.

Contenu et portée temporelle des mesures

Ces mesures sont applicables pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Impôts et taxes éligibles

 taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  : dispense de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les prestations réalisées. Les entreprises concernées sont autorisées à ne pas facturer la TVA à leurs clients. Elles continuent, toutefois, à supporter la TVA facturée par leurs fournisseurs de biens et services dans les conditions de droit commun ;
 impôts et taxes retenus sur les salaires : dispense de reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE) ;
 certains impôts directs : exonération du paiement de l’Impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices, de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF), de la Contribution économique locale (CEL), de la Contribution foncière des Propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des Propriétés non bâties (CFPNB) et de la Contribution globale unique (CGU).

Cependant, le bénéfice de ces mesures est subordonné au respect des obligations de déclaration des impôts et taxes faisant l’objet d’affranchissement. Par ailleurs, la TVA supportée par les établissements touristiques agréés et les entreprises de presse durant la période dérogatoire n’ouvre pas droit à déduction.