Depuis le 1er septembre 2021, un prélèvement de conformité fiscale (PCF) au taux de 12% est appliqué sur les importations effectuées par les importateurs non encore en règle avec leurs obligations de déclaration ou de paiement d’impôts et taxes.
Pour rappel, ce Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) a été institué par la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020.
Le PCF est institué, indépendamment de l’acompte sur les importations des produits de consommation au taux de 3 % prévu à l’article 220 du CGI. C’est un prélèvement sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement à leurs obligations déclaratives et de paiement.
Ce prélèvement n’est pas imputable sur les impôts dus par les personnes qu’il vise et ne les dispense pas de leurs obligations fiscales suivant leur régime d’imposition.
Cependant, le PCF ne sera pas réclamé aux importateurs qui sont à jour de leurs obligations fiscales ou qui sont immatriculés dans un service fiscal. Par ailleurs, l’usager qui n’est pas à jour de ses obligations fiscales peut procéder à la régularisation ou se faire immatriculer au niveau du centre des services fiscaux territorialement compétent dans un délai de 48H.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non assujettissement au PCF ou effectuer des démarches d’immatriculation ou de régularisation, veuillez suivre le lien ci-après: pcf.dgid.sn