Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD)
Par décret N°2021-928 du 08 juillet 2021, il est institué un Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des
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Pour rappel, le législateur avait institué, dans les dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 …
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Depuis le 1er septembre 2021, un prélèvement de conformité fiscale (PCF) au taux de 12% est appliqué sur les importations effectuées par …
Par décret N°2021-928 du 08 juillet 2021, il est institué un Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD) …
Par décret N°2021-928 du 08 juillet 2021, il est institué un Prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des
Depuis le 1er septembre 2021, un prélèvement de conformité fiscale (PCF) au taux de 12% est appliqué sur les importations
Pour rappel, le législateur avait institué, dans les dispositions des articles 24 à 29 de la Loi n° 2020-33 du 22
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